Vu le code de la défense et ses articles L. 2312-1 à 8 ;

Vu la lettre de Mme Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 23 décembre 2010 complétée par des envois du 27 décembre 2010 et du 13 janvier 2011 faisant suite à une demande en date du 10 septembre 2010 de M. Jean-Claude MARIN, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris en charge d'une enquête préliminaire ouverte pour des faits susceptibles de revêtir la qualification de corruption d'agent public étranger à l'occasion de la vente à la Malaisie de sous-marins français ;

Vu l'avis n° 2010-06 du 15 juillet 2010 de la Commission consultative du secret de la défense nationale ;

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Emet un avis favorable à la déclassification des télégrammes diplomatiques n° 70442 du 26 septembre 2001, n° 596 du 28 septembre 2001, n°s 606 et 607 du 2 octobre 2001.

A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.

Fait le 17 mars 2011.

Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

Le président,

H. Blanc