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Arrêté du 28 juin 2024

modifiant l'arrêté du 23 février 2022 relatif à la composition des trois parties du dossier mentionné à l'article 1er du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales

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Modification des règles de lancement d'objets spatiaux

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour lancer des objets dans l'espace, en précisant les informations nécessaires et en ajoutant des mesures pour réduire les impacts environnementaux.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre des armées,

Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales, notamment ses articles 2 (Autorisation nécessaire pour les opérations spatiales) et 3 (Autorisation pour les transferts de maîtrise d'objets spatiaux) ;

Vu le décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 modifié relatif aux autorisations délivrées en application de la loi du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2011 (Règles de sécurité pour les lancements spatiaux) modifié relatif à la réglementation technique en application du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ;

Vu l'arrêté du 23 février 2022 (Règles pour lancer des objets dans l'espace) relatif à la composition des trois parties du dossier mentionné à l'article 1er (Procédure d'autorisation pour les opérations spatiales) du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 juin 2024

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Modification de l'arrêté du 23 février 2022

Résumé. Un ancien arrêté est modifié.

L'arrêté du 23 février 2022 susvisé (Règles pour lancer des objets dans l'espace) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des documents requis pour une autorisation) à 17 (Report de l'entrée en vigueur des règles pour les opérations spatiales) du présent arrêté.

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Modification des documents requis pour une autorisation

Résumé. Les règles pour demander une autorisation changent : il faut maintenant fournir un courrier et des informations plus précises sur son identité, son assurance et sa gouvernance.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des informations pour le lancement de plusieurs objets spatiaux

Résumé. L'article précise les informations à fournir pour le lancement de plusieurs objets spatiaux et les missions multiples utilisant des déployeurs.

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Utilisation de documents existants pour prouver la conformité des lancements spatiaux

Résumé. Les demandeurs peuvent maintenant utiliser des documents déjà fournis pour prouver qu'ils respectent les règles de lancement d'objets dans l'espace.

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Précision des dangers à étudier avant un lancement spatial

Résumé. L'article précise les dangers à étudier avant un lancement spatial, en ajoutant des dommages liés à la récupération d'éléments de lanceur réutilisable.

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Modification des règles de lancement d'objets dans l'espace

Résumé. Les règles pour lancer des objets dans l'espace sont mises à jour, notamment sur la récupération des éléments du lanceur et le transport de substances radioactives.

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Extension de la portée du plan de prévention des risques environnementaux

Résumé. Le plan de prévention des dommages environnementaux vise maintenant à réduire les impacts négatifs et inclut la retombée ou la récupération d'éléments du lanceur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une disposition réglementaire

Résumé. L'arrêté du 28 juin 2024 supprime l'article 10-1 de l'arrêté du 23 février 2022.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des dispositions relatives à la maîtrise et au retour sur Terre d'objets spatiaux

Résumé. Les règles pour ramener des objets spatiaux sur Terre ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 février 2022Sct. Chapitre II : Maîtrise et retour sur Terre d'un objet spatial ou d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés
- Arrêté du 23 février 2022
Sct. Chapitre II : Maîtrise et retour sur Terre d'un objet spatial ou d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés
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Précision des obligations de description pour les services en orbite

Résumé. L'article précise les obligations de description pour les opérations de service en orbite, notamment en ajoutant des détails sur les missions, clients et prestataires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une attestation de conformité préliminaire et d'un état des recommandations

Résumé. L'article 13 exige désormais une attestation de conformité préliminaire et un état des recommandations pour prouver que les objets spatiaux respectent les règles.

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Modification des risques à analyser pour une mission spatiale

Résumé. L'article modifie les risques à étudier pour une mission spatiale, en ajoutant des cas comme les cyberattaques et en supprimant d'autres.

A modifié les dispositions suivantes :

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Élargissement de l'étude d'impact pour les opérations spatiales

Résumé. L'étude d'impact pour les opérations spatiales doit maintenant évaluer les effets sur la santé publique et l'environnement spatial, avec des critères plus précis comme la toxicité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement des plans spécifiques par un rapport global pour la gestion environnementale

Résumé. Les plans spécifiques pour gérer les risques des missions spatiales sont remplacés par un rapport global de maîtrise des risques, incluant des mesures de réduction et des plans de prévention plus détaillés.

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Extension des règles de lancement et contrôle des objets spatiaux

Résumé. Les règles pour lancer ou contrôler un objet spatial sont étendues aux groupes d'objets et précisent les informations nécessaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des exemptions de détails pour certaines missions spatiales

Résumé. Les missions spatiales autorisées par des licences spécifiques ou impliquant un retour sur Terre n'ont plus besoin de fournir certains détails.

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Report de l'entrée en vigueur des règles pour les opérations spatiales

Résumé. Les nouvelles règles pour les opérations spatiales entrent en vigueur à partir du 1er juillet 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 juin 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel de la France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le dimanche 30 juin 2024

Arrêté du 28 juin 2024
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Article 4
Article 5
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