Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre des armées,
Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales, notamment ses articles 2 (Autorisation nécessaire pour les opérations spatiales)Art. 2Autorisation nécessaire pour les opérations spatialesPour lancer ou ramener un objet spatial, il faut une autorisation de l'administration. et 3 (Autorisation pour les transferts de maîtrise d'objets spatiaux)Art. 3Autorisation pour les transferts de maîtrise d'objets spatiauxPour transférer la maîtrise d'un objet spatial ou en prendre le contrôle, il faut une autorisation de l'administration. ;
Vu le décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 modifié relatif aux autorisations délivrées en application de la loi du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 (Règles de sécurité pour les lancements spatiaux)Règles de sécurité pour les lancements spatiauxCet arrêté fixe les règles pour lancer et ramener des objets dans l'espace en toute sécurité, avec des vérifications préalables et un guide de bonnes pratiques. modifié relatif à la réglementation technique en application du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ;
Vu l'arrêté du 23 février 2022 (Règles pour lancer des objets dans l'espace)Règles pour lancer des objets dans l'espaceUn arrêté du 23 février 2022 précise les documents à fournir pour demander une autorisation de lancement d'objets dans l'espace, en détaillant les règles de sécurité et les caractéristiques techniques. relatif à la composition des trois parties du dossier mentionné à l'article 1er (Procédure d'autorisation pour les opérations spatiales)Art. 1Procédure d'autorisation pour les opérations spatialesPour lancer un objet dans l'espace, il faut demander une autorisation au ministre de l'espace, en fournissant des documents administratifs et techniques. du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales,
Arrêtent :