Article 10-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Justification de l'impossibilité de rentrée atmosphérique contrôlée pour les objets spatiaux
Résumé Le demandeur doit justifier pourquoi il ne peut pas contrôler la rentrée d'un objet spatial dans l'atmosphère.
Le cas échéant, le demandeur apporte la justification de :
- l'impossibilité de procéder à une rentrée atmosphérique contrôlée telle que prévue au b de l'article 20 de l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé et des choix d'architecture et des matériaux des éléments mis en orbite faisant l'objet d'une rentrée non contrôlée ;
- l'impossibilité de respecter les prescriptions du a du 5 de l'article 21 de l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé.
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