Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 20 pour les demandes déposées après le 1er juillet 2024
Résumé Les nouvelles règles pour les demandes d'opérations spatiales s'appliquent dès le 1er juillet 2024.
A l'article 20, les mots : « s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2023 » sont remplacés par les mots : «, dans leur rédaction issue de l'arrêté du 28 juin 2024 modifiant l'arrêté du 23 février 2022 relatif à la composition des trois parties du dossier mentionné à l'article 1er du décret n° 2009 643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales, s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er juillet 2024 ».
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