Arrêté du 28 juin 2024

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 février 2022

Art. 20

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Report de l'entrée en vigueur des règles pour les opérations spatiales

Résumé. Les nouvelles règles pour les opérations spatiales entrent en vigueur à partir du 1er juillet 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

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