Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application temporelle des dispositions
Résumé Les règles commencent à s'appliquer le 1er janvier 2023.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2023.
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