Arrêté du 28 juin 2024

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 février 2022

Art. 18

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Extension des règles de lancement et contrôle des objets spatiaux

Résumé. Les règles pour lancer ou contrôler un objet spatial sont étendues aux groupes d'objets et précisent les informations nécessaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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