Arrêté du 28 juin 2024

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 février 2022

Art. 13

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Ajout d'une attestation de conformité préliminaire et d'un état des recommandations

Résumé. L'article 13 exige désormais une attestation de conformité préliminaire et un état des recommandations pour prouver que les objets spatiaux respectent les règles.

A modifié les dispositions suivantes :

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