Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une attestation de conformité préliminaire et d'un état des recommandations
Résumé. L'article 13 exige désormais une attestation de conformité préliminaire et un état des recommandations pour prouver que les objets spatiaux respectent les règles.
A modifié les dispositions suivantes :