Arrêté du 28 juin 2024

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 février 2022

Art. 19

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Extension des exemptions de détails pour certaines missions spatiales

Résumé. Les missions spatiales autorisées par des licences spécifiques ou impliquant un retour sur Terre n'ont plus besoin de fournir certains détails.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance