Arrêté du 28 juin 2024

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 février 2022

Art. 17

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Remplacement des plans spécifiques par un rapport global pour la gestion environnementale

Résumé. Les plans spécifiques pour gérer les risques des missions spatiales sont remplacés par un rapport global de maîtrise des risques, incluant des mesures de réduction et des plans de prévention plus détaillés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance