Arrêté du 28 juin 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 février 2022

Art. 2

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Modification des documents requis pour une autorisation

Résumé. Les règles pour demander une autorisation changent : il faut maintenant fournir un courrier et des informations plus précises sur son identité, son assurance et sa gouvernance.

A modifié les dispositions suivantes :

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