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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives à la maîtrise et au retour sur Terre d'objets spatiaux
Résumé. Les règles pour ramener des objets spatiaux sur Terre ont été mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 février 2022Sct. Chapitre II : Maîtrise et retour sur Terre d'un objet spatial ou d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés
- Arrêté du 23 février 2022Sct. Chapitre II : Maîtrise et retour sur Terre d'un objet spatial ou d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés