Arrêté du 28 juin 2024

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 février 2022

Art. 5

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de documents existants pour prouver la conformité des lancements spatiaux

Résumé. Les demandeurs peuvent maintenant utiliser des documents déjà fournis pour prouver qu'ils respectent les règles de lancement d'objets dans l'espace.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance