Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notice générale de conformité pour les opérations spatiales
Résumé Le demandeur doit créer une notice pour vérifier que tout est conforme aux règles techniques et identifier les documents importants.
Notice générale de conformité.
- Le demandeur établit une notice générale de conformité à la réglementation technique fixée par l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé.
- Cette notice générale de conformité :
- identifie les documents fournis au titre des articles 14 à 17 du présent arrêté ;
- établit l'état de conformité en résultant.
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