Arrêté du 28 juin 2024

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 février 2022

Art. 9

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Extension de la portée du plan de prévention des risques environnementaux

Résumé. Le plan de prévention des dommages environnementaux vise maintenant à réduire les impacts négatifs et inclut la retombée ou la récupération d'éléments du lanceur.

A modifié les dispositions suivantes :

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