Arrêté du 28 juin 2024

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 février 2022

Art. 12

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Précision des obligations de description pour les services en orbite

Résumé. L'article précise les obligations de description pour les opérations de service en orbite, notamment en ajoutant des détails sur les missions, clients et prestataires.

A modifié les dispositions suivantes :

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