En vigueur depuis le 30 juin 2024
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Modification de l'arrêté du 23 février 2022
L'arrêté du 23 février 2022 susvisé (Règles pour lancer des objets dans l'espace) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des documents requis pour une autorisation) à 17 (Report de l'entrée en vigueur des règles pour les opérations spatiales) du présent arrêté.