Arrêté du 28 juin 2024

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 février 2022

Art. 16

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Élargissement de l'étude d'impact pour les opérations spatiales

Résumé. L'étude d'impact pour les opérations spatiales doit maintenant évaluer les effets sur la santé publique et l'environnement spatial, avec des critères plus précis comme la toxicité.

A modifié les dispositions suivantes :

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