JORF n°0029 du 3 février 2019

Article 11

Article 11

L'arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection est abrogé.