Abrogé4 février 2019
Abrogé par Arrêté du 28 janvier 2019 - art. 11
Créé le 8 octobre 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 septembre 1995
Article 29
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 4 février 2019
Abrogé parArrêté du 28 janvier 2019art. 11
En vigueur du dimanche 8 octobre 1995 au dimanche 3 février 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.