Abrogé4 février 2019
Abrogé par Arrêté du 28 janvier 2019 - art. 11
Créé le 8 octobre 1995 · Abrogé le 4 février 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 septembre 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 28 janvier 2019 - art. 11
Créé le 8 octobre 1995 · Abrogé le 4 février 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le lundi 4 février 2019
Abrogé parArrêté du 28 janvier 2019art. 11
En vigueur du dimanche 8 octobre 1995 au dimanche 3 février 2019
Source : Légifrance