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Abrogé par Arrêté du 28 janvier 2019 - art. 11
Créé le 8 octobre 1995 · En vigueur du 7 octobre 2009 au 3 février 2019
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Abrogé depuis le lundi 4 février 2019
Abrogé parArrêté du 28 janvier 2019art. 11
En vigueur du mercredi 7 octobre 2009 au dimanche 3 février 2019
Modifié parDécret n°2009-1180 du 5 octobre 2009art. 11 (V)
La surveillance technique des activités visées à l'…
article 7 ci-dessus et confiées au banc d'épreuve des armes à feu de Saint-Etienne est assurée par la direction de la qualité de la direction générale de l'armement. Cette surveillance donne lieu à perception de redevances.
En vigueur du dimanche 8 octobre 1995 au mardi 6 octobre 2009
La surveillance technique des activités visées à l'article 7 ci-dessus et confiées au banc d'épreuve des armes à feu de Saint-Etienne est assurée par la direction de la qualité de la délégation générale pour l'armement. Cette surveillance donne lieu à perception de redevances.