Arrêté du 7 septembre 1995

Article 10

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Article 10

La surveillance technique des activités visées à l'

article 7

ci-dessus et confiées au banc d'épreuve des armes à feu de Saint-Etienne est assurée par la direction de la qualité de la direction générale de l'armement. Cette surveillance donne lieu à perception de redevances.

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Abrogé4 février 2019

Créé le 8 octobre 1995 · Abrogé le 4 février 2019

La surveillance technique des activités visées à l'article 7 ci-dessus et confiées au banc d'épreuve des armes à feu de Saint-Etienne est assurée par la direction de la qualité de la direction générale de l'armement. Cette surveillance donne lieu à perception de redevances.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-09-07 art. 7

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 octobre 1995 au mardi 6 octobre 2009

Source : Légifrance