Abrogé par Arrêté du 28 janvier 2019 - art. 11
Créé le 8 octobre 1995 · Abrogé le 4 février 2019
La surveillance technique des activités visées à l'article 7 ci-dessus et confiées au banc d'épreuve des armes à feu de Saint-Etienne est assurée par la direction de la qualité de la direction générale de l'armement. Cette surveillance donne lieu à perception de redevances.