Arrêté du 28 janvier 2019

Article 10

Créé le 4 février 2019

Les expertises des armes à feu prévues par l'article 7 sont effectuées aux frais et risques des importateurs. Les frais d'acheminement jusqu'au Banc national d'épreuve de Saint-Etienne sont également à leur charge. Le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne procède directement au recouvrement des frais afférents à ces expertises.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 février 2019