Arrêté du 7 septembre 1995

Article 9

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Article 9

L'organisme agréé pour l'exécution des opérations visées à l'

article 7

ci-dessus est le banc d'épreuve pour les armes à feu de Saint-Etienne, reconnu et autorisé par le ministre de l'industrie et géré par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Saint-Etienne. Le banc d'épreuve pour les armes à feu de Saint-Etienne est responsable de la bonne exécution des opérations ci-dessus.

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Abrogé4 février 2019

Créé le 8 octobre 1995 · Abrogé le 4 février 2019

L'organisme agréé pour l'exécution des opérations visées à l'article 7 ci-dessus est le banc d'épreuve pour les armes à feu de Saint-Etienne, reconnu et autorisé par le ministre de l'industrie et géré par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Saint-Etienne. Le banc d'épreuve pour les armes à feu de Saint-Etienne est responsable de la bonne exécution des opérations ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 octobre 1995 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance