I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables, dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 26 juin 2024 fixant les conditions de neutralisation des systèmes d'armes et armes de calibre supérieur ou égal à 20 mm des matériels de guerre de la catégorie A2, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctique françaises :
a) Les références au règlement d'exécution (UE) 2015/2403 de la Commission du 15 décembre 2015 de la Commission du 15 décembre 2015 et à ses annexes sont remplacées par la référence aux règles applicables en droit commun en vertu du règlement d'exécution (UE) 2015/2403 de la Commission du 15 décembre 2015 et de ses annexes ;
b) Au troisième alinéa de l'article 1er (Règles sur les armes à feu en France et dans l'UE)Art. 1Règles sur les armes à feu en France et dans l'UEUn arrêté de 2019 régit les armes à feu en France, sauf celles neutralisées avant avril 2016, avec des règles spécifiques pour leur transfert dans l'UE., les mots : " depuis la France vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou la mise sur le marché national " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ou la mise sur le marché national " ;
c) Le dernier alinéa de l'article 1er (Règles sur les armes à feu en France et dans l'UE)Art. 1Règles sur les armes à feu en France et dans l'UEUn arrêté de 2019 régit les armes à feu en France, sauf celles neutralisées avant avril 2016, avec des règles spécifiques pour leur transfert dans l'UE. est ainsi rédigé : " Le présent arrêté ne s'applique pas au transfert d'armes neutralisées depuis un Etat membre de l'Union européenne vers la collectivité. Dans ce cas, les armes neutralisées transférées dans la collectivité depuis un Etat membre doivent être marquées et accompagnées d'un certificat de neutralisation conformément au règlement d'exécution (annexes II et III). Le certificat de neutralisation doit pouvoir être présenté à tout moment par la personne détenant ou transportant les armes neutralisées. "
III. - Pour l'application du présent arrêté en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
- à l'article 3 (Neutralisation des armes à feu)Art. 3Neutralisation des armes à feuLes armes à feu doivent être rendues inutilisables de manière irréversible par le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne pour être classées dans une catégorie spécifique., après les mots : " Banc national d'épreuve de Saint-Etienne ", sont insérés les mots : " ou d'un établissement désigné ou d'un armurier agréé, établi sur le territoire français, par arrêté du haut-commissaire de la République " ;
- à l'article 4 (Contrôle de la neutralisation des armes à feu)Art. 4Contrôle de la neutralisation des armes à feuUn service vérifie que les armes sont bien neutralisées pour qu'elles ne puissent plus tirer., à l'article 6 (Frais de neutralisation des armes à feu)Art. 6Frais de neutralisation des armes à feuLes frais de neutralisation des armes à feu sont à la charge du demandeur, y compris le transport jusqu'à Saint-Etienne., au premier et quatrième alinéas de l'article 7 (Contrôle des armes neutralisées importées)Art. 7Contrôle des armes neutralisées importéesLes armes à feu neutralisées importées de pays hors UE doivent être vérifiées par le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne avant d'être mises en vente., à l'article 8 (Procès-verbaux d'expertise des armes à feu neutralisées)Art. 8Procès-verbaux d'expertise des armes à feu neutraliséesLes procès-verbaux d'expertise des armes à feu neutralisées importées sont signés et cachetés par le directeur du Banc national d'épreuve de Saint-Etienne, avec un exemplaire pour l'importateur, un pour le banc et un pour les douanes. et à l'article 10 (Frais d'importation des armes à feu neutralisées)Art. 10Frais d'importation des armes à feu neutraliséesLes importateurs d'armes à feu neutralisées doivent payer les expertises et le transport jusqu'à Saint-Etienne., après les mots : " le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne ", sont insérés les mots : " ou l'établissement désigné ou l'armurier agréé visés à l'article 3 (Neutralisation des armes à feu)Art. 3Neutralisation des armes à feuLes armes à feu doivent être rendues inutilisables de manière irréversible par le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne pour être classées dans une catégorie spécifique. ci-dessus, " ;
- à l'article 6 (Frais de neutralisation des armes à feu)Art. 6Frais de neutralisation des armes à feuLes frais de neutralisation des armes à feu sont à la charge du demandeur, y compris le transport jusqu'à Saint-Etienne., au troisième et cinquième alinéas de l'article 7 (Contrôle des armes neutralisées importées)Art. 7Contrôle des armes neutralisées importéesLes armes à feu neutralisées importées de pays hors UE doivent être vérifiées par le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne avant d'être mises en vente. et à l'article 10 (Frais d'importation des armes à feu neutralisées)Art. 10Frais d'importation des armes à feu neutraliséesLes importateurs d'armes à feu neutralisées doivent payer les expertises et le transport jusqu'à Saint-Etienne., après les mots : " au Banc national d'épreuve de Saint-Etienne ", sont insérés les mots : " ou à l'établissement désigné ou à l'armurier agréé visés à l'article 3 (Neutralisation des armes à feu)Art. 3Neutralisation des armes à feuLes armes à feu doivent être rendues inutilisables de manière irréversible par le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne pour être classées dans une catégorie spécifique. ci-dessus, " ;
- à l'article 8 (Procès-verbaux d'expertise des armes à feu neutralisées)Art. 8Procès-verbaux d'expertise des armes à feu neutraliséesLes procès-verbaux d'expertise des armes à feu neutralisées importées sont signés et cachetés par le directeur du Banc national d'épreuve de Saint-Etienne, avec un exemplaire pour l'importateur, un pour le banc et un pour les douanes., après les mots : " et du cachet officiel du banc d'épreuve " sont insérés les mots : " , ou du directeur de l'établissement désigné ou de l'armurier agréé visés à l'article 3 (Neutralisation des armes à feu)Art. 3Neutralisation des armes à feuLes armes à feu doivent être rendues inutilisables de manière irréversible par le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne pour être classées dans une catégorie spécifique. ci-dessus, ou de leurs représentants ".
IV. - Pour l'application du présent arrêté dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises :
- l'article 2 (Classification des armes neutralisées)Art. 2Classification des armes neutraliséesLes armes neutralisées sont classées dans une catégorie spécifique pour leur contrôle. n'est pas applicable ;
- le dernier alinéa de l'article 3 (Neutralisation des armes à feu)Art. 3Neutralisation des armes à feuLes armes à feu doivent être rendues inutilisables de manière irréversible par le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne pour être classées dans une catégorie spécifique. est ainsi rédigé : " Ces opérations de neutralisation sont effectuées selon les spécifications techniques figurant dans l'annexe I du règlement d'exécution. " ;
- à l'article 7 (Contrôle des armes neutralisées importées)Art. 7Contrôle des armes neutralisées importéesLes armes à feu neutralisées importées de pays hors UE doivent être vérifiées par le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne avant d'être mises en vente., les mots : " appartenant au 9° de la catégorie C " sont remplacés par les mots : " relevant du 3° de l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure (Classement des armes et matériels de guerre)Art. L.311-2Classement des armes et matériels de guerreLes armes sont classées en quatre catégories selon leur dangerosité, avec des règles différentes pour leur acquisition et détention. ".