Arrêté du 28 janvier 2019

Chapitre V : Dispositions diverses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles sur les armes anciennes et neutralisées

Résumé. Cet arrêté modifie les règles sur les armes anciennes et neutralisées, en précisant qui doit les appliquer.
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Abrogation des règles sur les armes anciennes et neutralisées

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles concernant les armes anciennes, neutralisées et leurs reproductions.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 septembre 1995Art. 29Arrêté du 7 septembre 1995Sct. Chapitre Ier : Les armes anciennes ([e] et [g] du 2° de la catégorie D) → Version 2Arrêté du 7 septembre 1995Sct. Section 1 : Définition.
- Arrêté du 7 septembre 1995
Art. 29, Sct. Chapitre Ier : Les armes anciennes ([e] et [g] du 2° de la catégorie D), Sct. Section 1 : Définition., Sct. Section 2 : Contrôle des armes anciennes en provenance d'un Etat tiers à l'Union européenne ou d'un Etat membre de cette Union, Sct. Chapitre II : Les armes neutralisées ([d] du 2° de la catégorie D), Sct. Section 1 : Procédés techniques rendant les armes inaptes au tir de toutes munitions., Art. 7, Art. 8, Sct. Section 2 : Exécution des opérations rendant les armes inaptes au tir de toutes munitions., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Section 3 : Procédure d'importation et de transfert des armes destinées à être rendues inaptes au tir., Art. 18, Sct. Section 4 : Procédure de transfert vers la France des armes neutralisées dans un autre Etat membre de l'Union européenne., Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre III : Les reproductions d'armes anciennes ([f] du 2° de la catégorie D), Sct. Section 1 : Définition., Sct. Section 2 : Contrôle de l'importation, du transfert et de la fabrication., Art. 28, Art. 28-1, Sct. Annexes, Sct. Armes et éléments d'arme affectés par la mise en oeuvre d'un procédé technique visant à les rendre inaptes au tir de toute munition (1)., Art. Annexe 2, Sct. Fiches d'usinage., Art. Annexe 3, Sct. Procédés spécifiques., Art. Annexe 4, Sct. Caractéristiques des matériaux et des produits utilisés, Art. Annexe 5, Sct. Bouchons obturateurs, schémas et cotes., Art. Annexe 6, Sct. Poinçon, attestation., Art. Annexe 7

En vigueur depuis le 4 février 2019 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Application territoriale de l'arrêté sur la neutralisation des armes

Résumé. Cet article précise les règles d'application d'un arrêté sur la neutralisation des armes à feu dans les territoires français d'outre-mer.

I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables, dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 26 juin 2024 fixant les conditions de neutralisation des systèmes d'armes et armes de calibre supérieur ou égal à 20 mm des matériels de guerre de la catégorie A2, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctique françaises :
a) Les références au règlement d'exécution (UE) 2015/2403 de la Commission du 15 décembre 2015 de la Commission du 15 décembre 2015 et à ses annexes sont remplacées par la référence aux règles applicables en droit commun en vertu du règlement d'exécution (UE) 2015/2403 de la Commission du 15 décembre 2015 et de ses annexes ;
b) Au troisième alinéa de l'article 1er (Règles sur les armes à feu en France et dans l'UE), les mots : " depuis la France vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou la mise sur le marché national " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ou la mise sur le marché national " ;
c) Le dernier alinéa de l'article 1er (Règles sur les armes à feu en France et dans l'UE) est ainsi rédigé : " Le présent arrêté ne s'applique pas au transfert d'armes neutralisées depuis un Etat membre de l'Union européenne vers la collectivité. Dans ce cas, les armes neutralisées transférées dans la collectivité depuis un Etat membre doivent être marquées et accompagnées d'un certificat de neutralisation conformément au règlement d'exécution (annexes II et III). Le certificat de neutralisation doit pouvoir être présenté à tout moment par la personne détenant ou transportant les armes neutralisées. "
III. - Pour l'application du présent arrêté en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :

- à l'article 3 (Neutralisation des armes à feu), après les mots : " Banc national d'épreuve de Saint-Etienne ", sont insérés les mots : " ou d'un établissement désigné ou d'un armurier agréé, établi sur le territoire français, par arrêté du haut-commissaire de la République " ;
- à l'article 4 (Contrôle de la neutralisation des armes à feu), à l'article 6 (Frais de neutralisation des armes à feu), au premier et quatrième alinéas de l'article 7 (Contrôle des armes neutralisées importées), à l'article 8 (Procès-verbaux d'expertise des armes à feu neutralisées) et à l'article 10 (Frais d'importation des armes à feu neutralisées), après les mots : " le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne ", sont insérés les mots : " ou l'établissement désigné ou l'armurier agréé visés à l'article 3 (Neutralisation des armes à feu) ci-dessus, " ;
- à l'article 6 (Frais de neutralisation des armes à feu), au troisième et cinquième alinéas de l'article 7 (Contrôle des armes neutralisées importées) et à l'article 10 (Frais d'importation des armes à feu neutralisées), après les mots : " au Banc national d'épreuve de Saint-Etienne ", sont insérés les mots : " ou à l'établissement désigné ou à l'armurier agréé visés à l'article 3 (Neutralisation des armes à feu) ci-dessus, " ;
- à l'article 8 (Procès-verbaux d'expertise des armes à feu neutralisées), après les mots : " et du cachet officiel du banc d'épreuve " sont insérés les mots : " , ou du directeur de l'établissement désigné ou de l'armurier agréé visés à l'article 3 (Neutralisation des armes à feu) ci-dessus, ou de leurs représentants ".

IV. - Pour l'application du présent arrêté dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises :

- l'article 2 (Classification des armes neutralisées) n'est pas applicable ;
- le dernier alinéa de l'article 3 (Neutralisation des armes à feu) est ainsi rédigé : " Ces opérations de neutralisation sont effectuées selon les spécifications techniques figurant dans l'annexe I du règlement d'exécution. " ;
- à l'article 7 (Contrôle des armes neutralisées importées), les mots : " appartenant au 9° de la catégorie C " sont remplacés par les mots : " relevant du 3° de l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure (Classement des armes et matériels de guerre) ".

En vigueur depuis le 4 février 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Responsables de l'application de l'arrêté sur les armes

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté sur les armes.

Le chef du service central des armes et le délégué général pour l'armement sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 4 février 2019

Chapitre V : Dispositions diverses
Article 11
Article 12
Article 13