Arrêté du 7 septembre 1995

Article 13

Abrogé4 février 2019

Créé le 8 octobre 1995

Les armes ayant subi les opérations visées à l'article 7 ci-dessus sont revêtues de poinçons. Ces poinçons sont apposés par le banc d'épreuve des armes à feu de Saint-Etienne sur chacune des pièces modifiées et notamment selon le type de l'arme : canon, culasse, carcasse, barillet ou support de barillet.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1995-09-07 art. 7

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 4 février 2019

Abrogé parArrêté du 28 janvier 2019art. 11

En vigueur du dimanche 8 octobre 1995 au dimanche 3 février 2019