Arrêté du 7 septembre 1995

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Les armes ayant subi les opérations visées à l'article 7 ci-dessus sont revêtues de poinçons. Ces poinçons sont apposés par le banc d'épreuve des armes à feu de Saint-Etienne sur chacune des pièces modifiées et notamment selon le type de l'arme : canon, culasse, carcasse, barillet ou support de barillet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé4 février 2019

Créé le 8 octobre 1995 · Abrogé le 4 février 2019

Les armes ayant subi les opérations visées à l'article 7 ci-dessus sont revêtues de poinçons. Ces poinçons sont apposés par le banc d'épreuve des armes à feu de Saint-Etienne sur chacune des pièces modifiées et notamment selon le type de l'arme : canon, culasse, carcasse, barillet ou support de barillet.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-09-07 art. 7

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 octobre 1995 au dimanche 3 février 2019

Source : Légifrance