Arrêté du 7 septembre 1995

Article 17

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Article 17

Un arrêté du ministre de l'industrie, pris après avis du ministre de la défense, fixera les conditions d'exécution par le banc d'épreuve de Saint-Etienne des dispositions du présent chapitre.

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Abrogé4 février 2019

Créé le 8 octobre 1995 · Abrogé le 4 février 2019

Un arrêté du ministre de l'industrie, pris après avis du ministre de la défense, fixera les conditions d'exécution par le banc d'épreuve de Saint-Etienne des dispositions du présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 octobre 1995 au dimanche 3 février 2019

Source : Légifrance