Arrêté du 7 septembre 1995

Article 17

Abrogé4 février 2019

Créé le 8 octobre 1995

Un arrêté du ministre de l'industrie, pris après avis du ministre de la défense, fixera les conditions d'exécution par le banc d'épreuve de Saint-Etienne des dispositions du présent chapitre.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 4 février 2019

Abrogé parArrêté du 28 janvier 2019art. 11

En vigueur du dimanche 8 octobre 1995 au dimanche 3 février 2019