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Arrêté du 28 février 2024

fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des greffiers de tribunaux de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais pour les services des greffiers de tribunaux de commerce

Résumé. Cet arrêté réduit les frais de plusieurs services des greffiers des tribunaux de commerce à partir du 1er mars 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés), R. 444-7 (Méthode de fixation des tarifs réglementés), A. 743-8 (Tarification des prestations des greffiers de tribunal de commerce) à A. 743-17 (Tarification des transmissions par les greffiers) ;

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 mars 2024

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Fixe le taux de résultat moyen pour les greffiers des tribunaux de commerce

Résumé. Les greffiers des tribunaux de commerce doivent avoir un taux de résultat de 32 %.

En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce (Méthode de fixation des tarifs réglementés), l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les greffiers des tribunaux de commerce, à 32 %.

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Réduction des émoluments des prestations de greffe

Résumé. Les frais de greffe pour certaines procédures sont réduits, avec des variations allant jusqu'à 0,15 € par prestation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction des émoluments des greffiers de tribunal de commerce

Résumé. Les frais pour les prestations des greffiers des tribunaux de commerce sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction des frais de déclaration des bénéficiaires effectifs

Résumé. Les frais pour déclarer ou modifier les informations des bénéficiaires effectifs dans un registre ont été réduits.

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Réduction des émoluments pour les greffiers de tribunaux de commerce

Résumé. Les greffiers des tribunaux de commerce voient leurs frais pour certaines prestations juridiques diminuer, avec des réductions allant jusqu'à 0,25 € par service.

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Réduction des frais pour les services de publicité au greffe

Résumé. Les frais pour les services de publicité au greffe du tribunal de commerce ont été réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction du coût de dépôt des dessins et modèles

Résumé. Le coût pour déposer des dessins et modèles passe de 6,69 € à 6,36 €.

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Réduction des frais pour certaines prestations des greffiers

Résumé. Les frais pour plusieurs prestations des greffiers des tribunaux de commerce ont été réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction des frais de liquidation judiciaire

Résumé. Les frais facturés par le greffier du tribunal de commerce en cas de liquidation judiciaire sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction des frais pour les procédures de rétablissement professionnel

Résumé. Les frais facturés par le greffier de tribunal de commerce pour les procédures de rétablissement professionnel sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction des frais de transmission par les greffiers

Résumé. Les frais de transmission des greffiers des tribunaux de commerce ont été réduits pour les actes, documents et extraits d'immatriculation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2024

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Entrée en vigueur et dérogations de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence le 1er mars 2024, mais certaines anciennes règles s'appliquent encore pour certains services.

1° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.
2° Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce (Tarification des prestations des greffiers de tribunal de commerce), les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII partie Arrêtés restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent arrêté :

  • aux prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;
  • aux prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.

En vigueur depuis le 1 mars 2024

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Chargés d'exécution

Résumé. Deux responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2024

Arrêté du 28 février 2024
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