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Arrêté du 28 février 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3, R. 444-7, A. 743-8 à A. 743-17 ;

Arrêtent :

Article 1

Créé le 1 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixe le taux de résultat moyen pour les greffiers des tribunaux de commerce

Résumé. Les greffiers des tribunaux de commerce doivent avoir un taux de résultat de 32 %.

En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les greffiers des tribunaux de commerce, à 32 %.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives au code de commerce

Résumé. Des changements sont faits dans les règles commerciales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. A743-8
- Code de commerce
Art. A743-8

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article A743-9 du Code de commerce

Résumé. Un article du code de commerce a été mis à jour pour suivre les nouvelles règles.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. A743-9 → Version 5
- Code de commerce
Art. A743-9

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de commerce

Résumé. Un article de la loi change une règle du commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. A743-10 → Version 5
- Code de commerce
Art. A743-10

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de commerce

Résumé. Des règles du commerce ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. A743-10-1 → Version 5
- Code de commerce
Art. A743-10-1

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article A743-11 du Code de commerce

Résumé. L'article A743-11 du Code de commerce a été changé le 28 février 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. A743-11 → Version 5
- Code de commerce
Art. A743-11

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de commerce

Résumé. L'article 7 change une règle du Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. A743-12 → Version 6
- Code de commerce
Art. A743-12

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4 cités

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de commerce - Art. A743-13

Résumé. Un article du Code de commerce a été mis à jour le 28 février 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. A743-13 → Version 4
- Code de commerce
Art. A743-13

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Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de commerce

Résumé. L'article A743-14 du Code de commerce a été mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. A743-14 → Version 4
- Code de commerce
Art. A743-14

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Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de commerce

Résumé. Des règles de commerce ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. A743-15 → Version 4
- Code de commerce
Art. A743-15

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Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article A743-16 du Code de commerce

Résumé. Les règles commerciales ont été mises à jour pour s'adapter aux nouvelles exigences.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. A743-16 → Version 4
- Code de commerce
Art. A743-16

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Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article A743-17 du Code de commerce

Résumé. L'article 12 modifie une règle du Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. A743-17 → Version 4
- Code de commerce
Art. A743-17

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Article 13

Créé le 1 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et dérogations de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence le 1er mars 2024, mais certaines anciennes règles s'appliquent encore pour certains services.

1° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.
2° Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII partie Arrêtés restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent arrêté :

  • aux prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;
  • aux prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.

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Article 14

Créé le 1 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Chargés d'exécution

Résumé. Deux responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 février 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2024

Arrêté du 28 février 2024
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