Créé le 1 mars 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixe le taux de résultat moyen pour les greffiers des tribunaux de commerce
Résumé. Les greffiers des tribunaux de commerce doivent avoir un taux de résultat de 32 %.
En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les greffiers des tribunaux de commerce, à 32 %.