Arrêté du 28 février 2024

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A743-10-1

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Réduction des frais de déclaration des bénéficiaires effectifs

Résumé. Les frais pour déclarer ou modifier les informations des bénéficiaires effectifs dans un registre ont été réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

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