Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des émoluments
Résumé Les frais pour les services sont de 16,95 € et 29,65 €.
La deuxième colonne du tableau figurant à l'article A. 743-10-1 du même code est ainsi rédigée :
|Emolument| |---------| | 16,95 € | | 29,65 € |
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