Arrêté du 28 février 2024

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A743-13

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Réduction du coût de dépôt des dessins et modèles

Résumé. Le coût pour déposer des dessins et modèles passe de 6,69 € à 6,36 €.

A modifié les dispositions suivantes :

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