Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Code de commerce - Art. A743-13
Résumé. Un article du Code de commerce a été mis à jour le 28 février 2024.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. A743-13 → Version 4
- Code de commerceArt. A743-13