Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'une somme dans le tableau de l'article A. 743-13
Résumé Le prix de 6,69 € est réduit à 6,36 €.
A la deuxième ligne de la quatrième colonne du tableau figurant à l'article A. 743-13 du même code la somme : « 6,69 € » est remplacée par la somme : « 6,36 € ».
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