Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction des émoluments pour les greffiers de tribunaux de commerce
Résumé. Les greffiers des tribunaux de commerce voient leurs frais pour certaines prestations juridiques diminuer, avec des réductions allant jusqu'à 0,25 € par service.
A modifié les dispositions suivantes :