Arrêté du 28 février 2024

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. A743-11

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Réduction des émoluments pour les greffiers de tribunaux de commerce

Résumé. Les greffiers des tribunaux de commerce voient leurs frais pour certaines prestations juridiques diminuer, avec des réductions allant jusqu'à 0,25 € par service.

A modifié les dispositions suivantes :

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