Arrêté du 28 février 2024

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A743-16

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Réduction des frais pour les procédures de rétablissement professionnel

Résumé. Les frais facturés par le greffier de tribunal de commerce pour les procédures de rétablissement professionnel sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

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