Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction des frais pour les procédures de rétablissement professionnel
Résumé. Les frais facturés par le greffier de tribunal de commerce pour les procédures de rétablissement professionnel sont réduits.
A modifié les dispositions suivantes :