Arrêté du 28 février 2024

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. A743-17

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Réduction des frais de transmission par les greffiers

Résumé. Les frais de transmission des greffiers des tribunaux de commerce ont été réduits pour les actes, documents et extraits d'immatriculation.

A modifié les dispositions suivantes :

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