Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction des frais de transmission par les greffiers
Résumé. Les frais de transmission des greffiers des tribunaux de commerce ont été réduits pour les actes, documents et extraits d'immatriculation.
A modifié les dispositions suivantes :