Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives au code de commerce
Résumé. Des changements sont faits dans les règles commerciales.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. A743-8
- Code de commerceArt. A743-8