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Réduction des frais pour les services de publicité au greffe
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 février 2024
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. A743-12
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Tarifs des prestations de publicité au greffe du tribunal de commerce
Code de commerce · art. A743-12 (M)
Règles des bateaux et mariniers
Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Règles pour les transports en France
Code des transports
Obligations des greffiers pour les registres de bateaux
Code des transports · art. R4124-6
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce