Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction des émoluments des prestations de greffe
Résumé. Les frais de greffe pour certaines procédures sont réduits, avec des variations allant jusqu'à 0,15 € par prestation.
A modifié les dispositions suivantes :