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Arrêté du 27 juillet 2023

portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les commissaires aux comptes

Résumé. Un arrêté du 27 juillet 2023 modifie les règles pour les commissaires aux comptes, en précisant leurs missions et en simplifiant certaines procédures.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1 (Application des règles aux commissaires aux comptes), L. 821-14 (Adoption des normes par le Haut Conseil du commissariat aux comptes) et L. 823-16 (Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes) ;

Vu l'avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en date du 6 juillet 2023 ;

Vu la décision du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 6 juillet 2023,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 août 2023

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Homologation de normes d'exercice professionnel pour les commissaires aux comptes

Résumé. Les nouvelles règles pour les commissaires aux comptes, approuvées le 27 juillet, garantissent des audits rigoureux et honnêtes.

Les normes d'exercice professionnel révisées " Audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes ", " Principes applicables à l'audit des comptes mis en œuvre dans le cadre de la certification des comptes ", " Documentation de l'audit des comptes ", " Prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l'audit des comptes ", " Planification de l'audit ", " Procédures d'audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l'issue de son évaluation des risques ", " Contrôle du bilan d'ouverture du premier exercice certifié par le commissaire aux comptes ", " Relations et transactions avec les parties liées ", " Evénements postérieurs à la clôture de l'exercice ", " Intervention d'un expert ", " Rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés ", " Changements comptables ", " Mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce (Rôle du commissaire aux comptes dans l'identification des risques) ", " Certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale ", " Examen limité de comptes intermédiaires en application de dispositions légales ou réglementaires " et " Diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes ", adoptées par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 6 juillet 2023, sont homologuées.

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Modification de la norme d'exercice professionnel des commissaires aux comptes

Résumé. L'arrêté modifie le titre de la norme d'exercice professionnel des commissaires aux comptes et supprime un paragraphe sur les discussions entre eux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Limitation de la portée de l'audit

Résumé. L'audit précise désormais qu'il ne garantit pas la viabilité ou la qualité de la gestion de l'entité contrôlée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction du délai de révision des documents d'audit

Résumé. Le délai de révision des documents d'audit après la signature du rapport passe de 90 jours à 60 jours.

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Précision des procédures d'audit dans le Code de commerce

Résumé. L'article A823-15 du Code de commerce précise les procédures d'audit et les échanges d'informations au sein de l'équipe d'audit.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du programme de travail des commissaires aux comptes

Résumé. L'article modifie le programme de travail des commissaires aux comptes en supprimant la mention des honoraires et en changeant la référence à l'article R. 823-10 du code de commerce.

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Précision des procédures d'audit dans le code de commerce

Résumé. L'article A823-8 du code de commerce précise les procédures d'audit, notamment le calendrier et corrige des erreurs de typographie.

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Modification des obligations du commissaire aux comptes

Résumé. Le commissaire aux comptes doit suivre les principes de la norme sur les changements comptables et peut ne pas pouvoir certifier les comptes.

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Homologation de la norme de contrôle du bilan d'ouverture

Résumé. La norme d'exercice professionnel pour le contrôle du bilan d'ouverture est désormais homologuée par le garde des sceaux.

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Modification des obligations du commissaire aux comptes

Résumé. Le commissaire aux comptes doit maintenant vérifier que l'information requise est bien fournie dans le rapport de l'organe compétent.

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Mise à jour de la référence d'une norme professionnelle

Résumé. L'article met à jour la référence d'une norme professionnelle pour les commissaires aux comptes.

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Précision sur l'observation des changements de méthode comptable

Résumé. Le commissaire aux comptes doit désormais formuler une observation en cas de changement de méthode comptable, et non plus de méthodes comptables.

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Simplification de la terminologie des changements comptables

Résumé. L'article A823-20 du Code de commerce simplifie et clarifie la terminologie des changements comptables.

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Suppression des normes d'exercice professionnel pour certains commissaires aux comptes

Résumé. La référence aux normes d'exercice professionnel pour les commissaires aux comptes nommés pour six exercices est supprimée, et les situations de nomination pour trois exercices sont réorganisées.

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Modification des références à l'agent comptable national

Résumé. L'article modifie les références au 'directeur comptable et financier national' en 'agent comptable national' dans le code de commerce.

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Modification des normes d'exercice professionnel et suppression d'une option pour l'examen limité

Résumé. L'article A823-28 du Code de commerce clarifie les références aux normes d'exercice professionnel et supprime l'option de lettre de mission spécifique pour l'examen limité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des diligences des commissaires aux comptes

Résumé. L'article met à jour les références légales et précise les diligences du commissaire aux comptes concernant la vérification des informations financières.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 août 2023

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté doit être publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juillet 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

R. Decout-Paolini

En vigueur depuis le samedi 5 août 2023

Arrêté du 27 juillet 2023
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