JORF n°0179 du 4 août 2023

Arrêté du 27 juillet 2023

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1, L. 821-14 et L. 823-16 ;

Vu l'avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en date du 6 juillet 2023 ;

Vu la décision du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 6 juillet 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Homologation de normes d'exercice professionnel pour les commissaires aux comptes

Résumé Les nouvelles règles pour les commissaires aux comptes, approuvées le 27 juillet, garantissent des audits rigoureux et honnêtes.

Les normes d'exercice professionnel révisées " Audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes ", " Principes applicables à l'audit des comptes mis en œuvre dans le cadre de la certification des comptes ", " Documentation de l'audit des comptes ", " Prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l'audit des comptes ", " Planification de l'audit ", " Procédures d'audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l'issue de son évaluation des risques ", " Contrôle du bilan d'ouverture du premier exercice certifié par le commissaire aux comptes ", " Relations et transactions avec les parties liées ", " Evénements postérieurs à la clôture de l'exercice ", " Intervention d'un expert ", " Rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés ", " Changements comptables ", " Mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce ", " Certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale ", " Examen limité de comptes intermédiaires en application de dispositions légales ou réglementaires " et " Diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes ", adoptées par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 6 juillet 2023, sont homologuées.

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Article 2

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Modification de l'article A823-3 du Code de commerce

Résumé Les règles de l'article A823-3 du Code de commerce ont été modifiées

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-3 > >

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Article 3

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Modification de l'article A823-2 du Code de commerce

Résumé L'article change les règles du commerce dans l'article A823-2.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-2 > >

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Article 4

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Modification des dispositions du Code de commerce

Résumé L'article 4 change les règles de l'article A823-4 du Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-4 > >

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Article 5

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Modification de l'article A823-15 du Code de commerce

Résumé Un article du Code de commerce a été changé.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-15 > >

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Article 6

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Modification de l'article A823-5 du Code de commerce

Résumé L'article A823-5 du Code de commerce a été modifié le 27 juillet 2023

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-5 > >

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Article 7

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Modification des dispositions du Code de commerce

Résumé Cet article change les règles du Code de commerce pour les rendre plus modernes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-8 > >

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Article 8

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Modification des dispositions du Code de commerce

Résumé L'article 8 change certaines règles du Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-21 > >

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Article 9

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Modification des dispositions du Code de commerce

Résumé Un décret de juillet 2023 a modifié une règle du Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-18-1 > >

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Article 10

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Modification des dispositions du Code de commerce

Résumé Un changement a été fait à une règle du Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-19 > >

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Article 11

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Modification des dispositions du Code de commerce

Résumé Des règles dans le Code de commerce ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-24 > >

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Article 12

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Modification des dispositions de l'article A823-26 du Code de commerce

Résumé Un arrêté change une règle du Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-26 > >

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Article 13

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Modification de l'article A823-20 du Code de commerce

Résumé Les règles de l'article A823-20 du Code de commerce ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-20 > >

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Article 14

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Modification des dispositions du Code de commerce

Résumé Un arrêté change une règle du code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-27-1 > >

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Article 15

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Modification de l'article A823-27-2 du Code de commerce

Résumé L'article 15 change un article du Code de commerce, mais ne dit pas ce qu'il change.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-27-2 > >

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Article 16

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Modifications des dispositions du Code de commerce

Résumé Cet article change une règle dans le Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-28 > >

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Article 17

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Modification du Code de commerce

Résumé Une règle du Code de commerce a été modifiée.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-29 > >

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Article 18

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 juillet 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

R. Decout-Paolini