Arrêté du 27 juillet 2023

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A823-27-2

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Modification des références à l'agent comptable national

Résumé. L'article modifie les références au 'directeur comptable et financier national' en 'agent comptable national' dans le code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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