Arrêté du 27 juillet 2023

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A823-20

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la terminologie des changements comptables

Résumé. L'article A823-20 du Code de commerce simplifie et clarifie la terminologie des changements comptables.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance