Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 27 juillet 2016

fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée

Abrogé24 août 2017
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 modifiée, notamment son article 12 dans la rédaction résultant de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 (Loi de finances publiques de 2014) de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019,

Arrêtent :

Abrogé24 août 2017

Créé le 10 août 2016 · Abrogé le 24 août 2017

Les organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 1 ne peuvent contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois, ni émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée.

Abrogé24 août 2017

Créé le 10 août 2016 · Abrogé le 24 août 2017

L'interdiction prévue à l'article 1er (Limitation des emprunts et émissions de titres à un an) ne s'applique aux organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 2 qu'à compter d'un an après la publication du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de restrictions sur les emprunts et publications d'organismes

Résumé. L'article abroge des dispositions sur les emprunts et publications d'organismes, ainsi que la liste de plusieurs agences.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé24 août 2017

Créé le 10 août 2016 · Abrogé le 24 août 2017

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé24 août 2017

Annexe

Abrogé24 août 2017

Fait le 27 juillet 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur du mercredi 10 août 2016 au mercredi 23 août 2017

Arrêté du 27 juillet 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe