Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 modifiée, notamment son article 12 dans la rédaction résultant de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019,
Arrêtent :
Abrogé depuis le 2017-08-24 par [object Object]
Les organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 1 ne peuvent contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois, ni émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée.
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Abrogé depuis le 2017-08-24 par [object Object]
L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique aux organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 2 qu'à compter d'un an après la publication du présent arrêté.
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A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 septembre 2011 > > Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null > >
> - Arrêté du 6 septembre 2012 > > Art. 2 > >
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7 abrogés
Abrogé depuis le 2017-08-24 par [object Object]
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 juillet 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert