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Abrogé par Arrêté du 14 août 2017 - art. 3
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 modifiée, notamment son article 12 dans la rédaction résultant de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 14 août 2017 - art. 3
Créé le 10 août 2016
Les organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 1 ne peuvent contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois, ni émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée.
1 version
Abrogé par Arrêté du 14 août 2017 - art. 3
Créé le 10 août 2016
L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique aux organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 2 qu'à compter d'un an après la publication du présent arrêté.
1 version
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 2011Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null
- Arrêté du 6 septembre 2012Art. 2
1 version
7 abrogés
Abrogé par Arrêté du 14 août 2017 - art. 3
Créé le 10 août 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Annexe
Abrogé24 août 2017Annexe
Abrogé24 août 2017Fait le 27 juillet 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Abrogé depuis le jeudi 24 août 2017
Abrogé parArrêté du 14 août 2017art. 3
En vigueur du mercredi 10 août 2016 au mercredi 23 août 2017