Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment l'article R. 411-3 (Composition du conseil d'administration de l'INPI)Art. R.411-3Composition du conseil d'administration de l'INPIL'article décrit la composition et le fonctionnement du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle, qui compte seize membres nommés pour trois ans. ;
Vu le décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2011 fixant le statut des personnels contractuels de l'Institut national de la propriété industrielle ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 1986 fixant les conditions de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle,
Arrête :