Arrêté du 27 juillet 2016

Article 2

Abrogé24 août 2017

Créé le 10 août 2016

L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique aux organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 2 qu'à compter d'un an après la publication du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 août 2016 au mercredi 23 août 2017