Arrêté du 27 juillet 2016

Article 2

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Article 2

L'interdiction prévue à l'article 1er (Limitation des emprunts et émissions de titres à un an) ne s'applique aux organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 2 qu'à compter d'un an après la publication du présent arrêté.

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Abrogé24 août 2017

Créé le 10 août 2016 · Abrogé le 24 août 2017

L'interdiction prévue à l'article 1er (Limitation des emprunts et émissions de titres à un an) ne s'applique aux organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 2 qu'à compter d'un an après la publication du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 août 2016 au mercredi 23 août 2017

Source : Légifrance