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Arrêté du 28 juillet 2016

relatif à la création du comité technique placé auprès du directeur général de l'Agence nationale de santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité technique pour l'Agence nationale de santé publique

Résumé. Un arrêté crée un comité technique pour aider à gérer l'Agence nationale de santé publique et définit les règles pour ses élections.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1413-1 (Rôles de l'Agence nationale de santé publique) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 (Création de l'Agence nationale de santé publique) portant création de l'Agence nationale de santé publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 (Décret sur l'organisation de l'Agence nationale de santé publique) relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique, notamment son article 5 (Transition vers l'Agence nationale de santé publique) ;

Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale de santé publique en date du 12 juillet 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 août 2016

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Création d'un comité technique pour l'Agence nationale de santé publique

Résumé. Un comité technique est créé pour aider à gérer l'Agence nationale de santé publique.

Il est créé, auprès du directeur général de l'Agence nationale de santé publique, un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'établissement.

En vigueur depuis le 10 août 2016 · Dernière version le 7 juin 2018

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Création d'un comité technique à l'Agence nationale de santé publique

Résumé. Un comité technique est créé avec des représentants de l'administration et du personnel, reflétant la proportion de femmes et d'hommes dans l'établissement.

La composition de ce comité technique est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le directeur général de l'Agence nationale de santé publique ;
  • le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ;

b) Représentants du personnel : 8 membres titulaires et 8 membres suppléants.

En application de l'article 15 du décret du 15 février 2011 (Calcul des effectifs pour les comités techniques) modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, l'effectif représenté se compose de 71,47 % de femmes et de 28,53 % d'hommes.

En vigueur depuis le 10 août 2016

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Procédure de vote par correspondance pour un comité technique

Résumé. Les électeurs d'un comité technique peuvent voter à l'urne ou par correspondance, en suivant une procédure précise avec trois enveloppes.

En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé (Modalités des élections des comités techniques), les électeurs au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Agence nationale de santé publique ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance.
Les opérations de vote par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite « enveloppe n° 1 », qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe dans une deuxième enveloppe, dite « enveloppe n° 2 », qui doit comporter ses nom, prénom, affectation et signature. Ce pli, obligatoirement cacheté, est placé dans une troisième enveloppe, dite « enveloppe n° 3 », que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.

En vigueur depuis le 10 août 2016

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Procédure de recensement des votes par correspondance

Résumé. L'article explique comment les votes par correspondance sont comptés et vérifiés après le scrutin, en ouvrant certaines enveloppes et en mettant de côté celles qui ne respectent pas les règles.

A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
Sont mises à part, sans être ouvertes, et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
Sont également mises à part sans être ouvertes les enveloppes n° 2 émanant des électeurs ayant déjà pris part au vote à l'urne. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte. Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.

En vigueur depuis le 10 août 2016

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Entrée en vigueur des règles électorales

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux élections jusqu'au 31 décembre 2016.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant au plus tard le 31 décembre 2016.

En vigueur depuis le 10 août 2016

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de l'Agence nationale de santé publique doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'Agence nationale de santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juillet 2016.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,

M.-F. Lemaitre

En vigueur depuis le mercredi 10 août 2016

Arrêté du 28 juillet 2016
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