Abrogé24 août 2017
Abrogé par Arrêté du 14 août 2017 - art. 3
Créé le 10 août 2016 · Abrogé le 24 août 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 2016
Article 4
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Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 24 août 2017
Abrogé parArrêté du 14 août 2017art. 3
En vigueur du mercredi 10 août 2016 au mercredi 23 août 2017