La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1413-1 (Rôles de l'Agence nationale de santé publique)Art. L.1413-1Rôles de l'Agence nationale de santé publiqueL'Agence nationale de santé publique surveille la santé des populations, alerte en cas de risques et promeut la prévention. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 (Création de l'Agence nationale de santé publique)Création de l'Agence nationale de santé publiqueCette ordonnance crée une nouvelle agence de santé publique et explique comment elle va fonctionner. portant création de l'Agence nationale de santé publique ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 (Décret sur l'organisation de l'Agence nationale de santé publique)Décret sur l'organisation de l'Agence nationale de santé publiqueCe décret organise le fonctionnement de l'Agence nationale de santé publique et modifie certaines règles pour les agents. relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique, notamment son article 5 (Transition vers l'Agence nationale de santé publique)Art. 5Transition vers l'Agence nationale de santé publiqueLe décret organise la transition vers l'Agence nationale de santé publique, avec des règles sur les budgets, les personnels et les instances représentatives. ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale de santé publique en date du 12 juillet 2016,
Arrête :