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Arrêté du 28 juillet 2016

relatif à la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès du directeur général de l'Agence nationale de santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour la sécurité et les conditions de travail dans un établissement public de santé

Résumé. Un arrêté crée un comité pour améliorer la sécurité et les conditions de travail dans un établissement public de santé, avec des règles qui commencent dès l'élection du comité technique avant fin 2016.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1413-1 (Rôles de l'Agence nationale de santé publique) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 (Création de l'Agence nationale de santé publique) portant création de l'Agence nationale de santé publique ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 (Décret sur l'organisation de l'Agence nationale de santé publique) relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique, notamment son article 5 (Transition vers l'Agence nationale de santé publique) ;

Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale de santé publique en date du 12 juillet 2016,

Arrête :

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Création d'un comité pour la sécurité au travail dans un établissement public

Résumé. Un nouveau comité est créé pour aider à la sécurité et aux conditions de travail dans un établissement public de santé.

Il est créé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public chargé, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé, d'assister le comité technique placé auprès du directeur général de l'Agence nationale de santé publique.

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Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail

Résumé. Un comité est créé pour aider à améliorer les conditions de travail et la sécurité dans un établissement public.

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le directeur général de l'Agence nationale de santé publique ;
  • le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ;

b) Représentants du personnel : 9 membres titulaires et 9 membres suppléants, désignés conformément aux dispositions de l'article 42 du décret du 28 mai 1982 (Désignation des représentants du personnel dans la fonction publique) précité ;
c) Le médecin de prévention ;
d) L'assistant ou le conseiller de prévention ;
e) L'inspecteur santé sécurité au travail.

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer dès l'élection du comité technique de l'Agence nationale de santé publique, avant fin 2016.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dès les élections du comité technique de l'Agence nationale de santé publique qui interviendront au plus tard le 31 décembre 2016.

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de l'Agence nationale de santé publique doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de l'Agence nationale de santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juillet 2016.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,

M.-F. Lemaitre

Arrêté du 28 juillet 2016
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Article 2
Article 3
Article 4