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Arrêté du 29 juillet 2016

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Haute-Savoie (n° 836)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord sur les salaires dans l'industrie métallurgique en Haute-Savoie

Résumé. Un accord sur les salaires et primes devient obligatoire pour les employeurs et salariés des industries métallurgiques de Haute-Savoie, sans discrimination.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 24 août 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Haute-Savoie du 16 février 1976 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 15 avril 2016 relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la prime de panier (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 juin 2016 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Extension d'un accord sur les rémunérations dans la convention collective des métaux de Haute-Savoie

Résumé. Un accord sur les salaires et primes devient obligatoire pour les employeurs et salariés des industries métallurgiques de Haute-Savoie, avec une interdiction de discrimination.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Haute-Savoie du 16 février 1976 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 15 avril 2016 aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la prime de panier (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le 1er alinéa de l'article 1 (Extension d'un accord sur les rémunérations dans la convention collective des métaux de Haute-Savoie) est étendu à l'exclusion des termes « travaillant normalement » comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail (Interdiction de discrimination dans le travail) qui prohibe toute discrimination, notamment en raison du handicap.

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Extension d'un accord sur les salaires dans l'industrie métallurgique

Résumé. Un accord sur les salaires et primes dans l'industrie métallurgique en Haute-Savoie devient obligatoire à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/21 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 29 juillet 2016
Article 1
Article 2
Article 3