A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 septembre 2011Art. 1 → Version 1Arrêté du 28 septembre 2011Art. 2 → Version 1Arrêté du 28 septembre 2011Sct. AnnexeArrêté du 28 septembre 2011Art. nullArrêté du 6 septembre 2012Art. 2 → Version 1
- Arrêté du 28 septembre 2011Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null
- Arrêté du 6 septembre 2012Art. 2