Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de restrictions sur les emprunts et publications d'organismes
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 2011Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null
- Arrêté du 6 septembre 2012Art. 2