Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 septembre 2011 > > Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null > >
> - Arrêté du 6 septembre 2012 > > Art. 2 > >
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JORF n°0184 du 9 août 2016
Article 3
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 2011
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null
- Arrêté du 6 septembre 2012
Art. 2