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Arrêté du 6 juillet 2016

fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des coûts pour les soins et transports en établissements pour personnes âgées (2016)

Résumé. En 2016, les coûts des soins et des transports pour les personnes âgées sont fixés à des montants spécifiques selon le type d'établissement.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-12 (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes), R. 314-207 (Prise en charge des frais de transport pour les personnes âgées dépendantes), D. 313-17 (Options de tarification des soins dans les établissements pour personnes âgées) et D. 313-20 (Calcul des dépenses de soins dans les établissements pour personnes âgées),

Arrêtent :

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Fixation des plafonds du forfait journalier de soins en 2016

Résumé. En 2016, le coût journalier pour les soins dans les établissements pour personnes âgées est fixé à 13,14 euros et à 36,64 euros pour d'autres structures.

Le plafond du forfait journalier de soins mentionné au 1° de l'article D. 313-17 du code de l'action sociale et des familles (Options de tarification des soins dans les établissements pour personnes âgées) est fixé pour l'exercice 2016 à :
1° 13,14 euros pour les établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) ;
2° 36,64 euros pour les structures mentionnées à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et familles (Calcul des dépenses de soins dans les établissements pour personnes âgées).

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Fixation des plafonds du forfait journalier de transport en 2016

Résumé. En 2016, le plafond du forfait journalier de transport pour les personnes âgées est fixé à 11,79 euros pour certains établissements et à 14,34 euros pour d'autres.

I. - Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article R. 314-207 du code de l'action sociale et des familles (Prise en charge des frais de transport pour les personnes âgées dépendantes) est fixé pour l'exercice 2016 à 11,79 euros.
II. - Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles (Calcul des dépenses de soins dans les établissements pour personnes âgées) est fixé pour l'exercice 2016 à 14,34 euros.

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Exécution d'un arrêté sur les forfaits de transport et soins

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les plafonds de forfaits pour les transports et soins en 2016.

Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juillet 2016.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau

Arrêté du 6 juillet 2016
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Article 3