Abrogé24 août 2017
Abrogé par Arrêté du 14 août 2017 - art. 3
Créé le 10 août 2016
Les organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 1 ne peuvent contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois, ni émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée.