Arrêté du 27 juillet 2016

Article 1

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Article 1

Les organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 1 ne peuvent contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois, ni émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 août 2017

Créé le 10 août 2016 · Abrogé le 24 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des emprunts et émissions de titres à un an

Résumé. Certains organismes ne peuvent pas emprunter ou émettre des titres pour plus d'un an.

Les organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 1 ne peuvent contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois, ni émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 août 2016 au mercredi 23 août 2017

Source : Légifrance