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Extension d'un accord sur la prévoyance complémentaire
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 4 du 25 septembre 2015 à l'accord du 11 juin 2009, relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire, à la convention collective susvisée.
Les mots « à la date d'effet de la résiliation de l'adhésion de l'entreprise » contenus à l'article 1 (Extension d'un accord sur la prévoyance complémentaire)-c de l'avenant sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement).
L'alinéa 2 de l'article 2 (Entrée en vigueur d'un avenant sur la prévoyance complémentaire) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail (Notification des accords aux organisations représentatives).
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