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Arrêté du 26 novembre 2012

portant création d'un téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLAE)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du service SYLAE pour les déclarations d'employeurs

Résumé. Un service en ligne, SYLAE, est créé pour aider les employeurs à déclarer des informations sur leurs salariés et à recevoir des aides financières.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment le chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ;

Vu la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 (Loi sur la création d'emplois d'avenir et la simplification des aides à l'emploi) portant création des emplois d'avenir ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2012-1207 du 31 octobre 2012 (Décret sur l'application immédiate des emplois d'avenir) relatif à l'entrée en vigueur des décrets et d'un arrêté ;

Vu le décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 (Création de règles pour les emplois d'avenir) relatif à l'emploi d'avenir ;

Vu le décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 (Simplification des aides à l'insertion professionnelle) tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir ;

Vu l'arrêté du 21 mai 2012 portant création d'un téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLAE) (JO du 4 juillet 2012) ;

Vu l'arrêté du 31 octobre 2012 (Aides financières pour l'embauche de jeunes et de personnes handicapées) fixant le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 22 mars 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 décembre 2012 · Dernière version le 17 avril 2016

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Création du téléservice SYLAE pour les employeurs

Résumé. Un service en ligne appelé SYLAE est créé pour aider les employeurs à déclarer des informations sur leurs salariés et à recevoir des aides financières.

Pour permettre la réalisation des opérations prévues aux 1° et 2° de l'article R. 5134-18 du code du travail (Utilisation des données pour les aides à l'insertion professionnelle), à l'article 3 (Aide à l'embauche d'apprentis pour les petites entreprises) du décret n° 2015-773 du 29 juin 2015, aux articles 3 (Démarches pour obtenir une aide publique liée à un contrat) et 4 (Contrôle des aides sociales) du décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 (Aide financière pour l'embauche du premier salarié), et aux articles 4 (Conditions pour bénéficier de l'aide à l'embauche) et 5 (Contrôle et sanctions des aides à l'embauche) du décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 (Aide à l'embauche pour les petites entreprises), est autorisée la création par l'Agence de services et de paiement d'un téléservice dénommé " SYLAE ".

Les employeurs accèdent à ce téléservice au moyen d'un compte de connexion (login, mot de passe) qui leur est délivré par l'Agence de services et de paiement.

Les données déclarées par les employeurs, relatives à leurs salariés et transmises à l'Agence de services et de paiement, sont les suivantes :

-nom et prénom des salariés ;

-numéro d'enregistrement de la décision d'attribution ou de la demande de prise en charge ;

-dates de début et de fin du contrat prévues ;

-périodes d'absences sans maintien de rémunération ou nombre d'absences le cas échéant ;

-salaire ;

-date de fin réelle ;

-motif de rupture ;

-mois de suspension et motif de suspension,

ainsi que les coordonnées bancaires de l'employeur permettant de procéder au versement des aides mentionnées aux articles L. 5134-30 (Modulation de l'aide à l'insertion professionnelle), L. 5134-72 (Modulation de l'aide pour un contrat initiative-emploi), L. 5134-111 (Organisations éligibles aux aides pour les emplois d'avenir), L. 5134-113 (Durée de l'aide à l'emploi d'avenir) et L. 5134-114 (Engagements de l'employeur pour les emplois d'avenir) du code du travail, au décret n° 2015-773 du 29 juin 2015, au décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 (Aide financière pour l'embauche du premier salarié) et au décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 (Aide à l'embauche pour les petites entreprises).

Les agents habilités à la vérification des données déclarées par les employeurs sont les personnes en charge du suivi du dispositif au sein de l'Agence de services et de paiement.

Les employeurs utilisent cette application lorsque l'Agence de services et de paiement est chargée du versement de tout ou partie de l'aide en application des dispositions de l'article R. 5134-40 ou de l'article R. 5134-63 du code du travail (Versement de l'aide financière pour les contrats initiative-emploi), de l'article 3 (Aide à l'embauche d'apprentis pour les petites entreprises) du décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 ou de l'article 3 (Démarches pour obtenir une aide publique liée à un contrat) du décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 (Aide financière pour l'embauche du premier salarié) ou de l'article 4 (Conditions pour bénéficier de l'aide à l'embauche) du décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 (Aide à l'embauche pour les petites entreprises).

Cette application requiert une signature électronique de ses utilisateurs pour un échange intégralement dématérialisé (SYLAE Premium). A défaut, les données saisies dans le téléservice donnent lieu à une signature manuscrite avant transmission (SYLAE Basic).

En vigueur depuis le 14 décembre 2012 · Dernière version le 17 avril 2016

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Conservation des données dans SYLAE

Résumé. Les données des aides aux entreprises dans l'application SYLAE sont conservées pendant la durée de responsabilité du comptable public, puis cinq ans après la fin du contrat.

Les données, les traces des consultations, mises à jour et échanges intervenus dans l'application SYLAE sont conservées pendant la durée pendant laquelle court la responsabilité du comptable public et au plus pendant une période de cinq ans après la date d'achèvement de la décision d'attribution, après la première année d'exécution du contrat ouvrant droit au bénéfice de l'aide en application du décret n° 2015-773 du 29 juin 2015, ou après les deux premières années d'exécution du contrat ouvrant droit au bénéfice de l'aide en application du décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 (Aide financière pour l'embauche du premier salarié), et du décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 (Aide à l'embauche pour les petites entreprises).

En vigueur depuis le 14 décembre 2012 · Dernière version le 17 avril 2016

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Déclaration électronique obligatoire pour les aides à l'emploi

Résumé. Les employeurs doivent déclarer en ligne l'activité de leurs salariés pour recevoir des aides, et fournir des justificatifs sur demande.

Dès la mise en service de l'application SYLAE et lorsque l'Agence de services et de paiement est chargée du versement des aides mentionnées aux articles L. 5134-30 (Modulation de l'aide à l'insertion professionnelle) et L. 5134-72 (Modulation de l'aide pour un contrat initiative-emploi), L. 5134-111 (Organisations éligibles aux aides pour les emplois d'avenir), L. 5134-113 (Durée de l'aide à l'emploi d'avenir) et L. 5134-114 (Engagements de l'employeur pour les emplois d'avenir) du code du travail, au décret n° 2015-773 du 29 juin 2015, au décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 (Aide financière pour l'embauche du premier salarié) et au décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 (Aide à l'embauche pour les petites entreprises), l'employeur s'acquitte de l'obligation de communiquer les justificatifs attestant de l'effectivité de l'activité du salarié au moyen d'une déclaration effectuée par voie électronique et enregistrée dans cette application.

Conformément aux articles 3 (Aide à l'embauche d'apprentis pour les petites entreprises) du décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 et du décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 (Aide financière pour l'embauche du premier salarié) et à l'article 4 (Conditions pour bénéficier de l'aide à l'embauche) du décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 (Aide à l'embauche pour les petites entreprises) et en cas de défaut de fourniture de la déclaration avant les trois mois ou six mois suivant l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat, l'agence est fondée à ne pas verser l'aide correspondante.

Afin de permettre le contrôle des éléments mentionnés dans sa déclaration, l'employeur tient à la disposition de l'Agence de services et de paiement les états justificatifs et les bulletins de salaire correspondants, conformément au quatrième alinéa de l'article R. 5134-40 du code du travail (Versement de l'aide financière pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi), au quatrième alinéa de l'article R. 5134-63 du code du travail (Versement de l'aide financière pour les contrats initiative-emploi), à l'article 3 (Aide à l'embauche d'apprentis pour les petites entreprises) du décret n° 2015-773 du 29 juin 2015, aux articles 3 (Démarches pour obtenir une aide publique liée à un contrat) et 4 (Contrôle des aides sociales) du décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 (Aide financière pour l'embauche du premier salarié) et aux articles 4 (Conditions pour bénéficier de l'aide à l'embauche) et 5 (Contrôle et sanctions des aides à l'embauche) du décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 (Aide à l'embauche pour les petites entreprises). En cas de défaut de fourniture des justificatifs, l'agence est fondée à demander le remboursement des sommes concernées.

En vigueur depuis le 14 décembre 2012 · Dernière version le 19 octobre 2015

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Accès aux données des salariés

Résumé. Les employés peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles auprès de l'Agence de services et de paiement.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 (Suspension des transferts de données par la CNIL) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour les données relatives aux salariés, s'exercent auprès de l'Agence de services et de paiement.

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Suppression des règles du téléservice SYLAE

Résumé. L'arrêté abroge les règles concernant le téléservice SYLAE utilisé par les employeurs pour déclarer des informations sur leurs salariés.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 décembre 2012

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Rôle de la déléguée générale dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 novembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

E. Wargon

En vigueur depuis le vendredi 14 décembre 2012

Arrêté du 26 novembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6